Visite à Saint-Malo de Jean-Jacques Urvoas,
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Dans la grande Salle d’Audience, les plans du futur Palais de Justice qui regroupera début 2019
le Tribunal de Grande-Instance, le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prud’hommes
Christophe Mirmand, Préfet de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine est accueilli
par le Commandant de Police Pascal Le Mestreallan, responsable des unités en tenue de Saint-Malo
Xavier Ronsin, Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes
Vincent Reynaud Président du Tribunal de Grande-Instance de Saint-Malo
François-Claude Plaisant Sous-Préfet de Saint-Malo
Morgane Tirel Service de la communication interministérielle, régionale, zonale et départementale à la Direction du Cabinet du Préfet d’Ille et Vilaine et de la Région Bretagne renseigne l’attachée de presse au Cabinet du Garde des Sceaux sur la présence effective des journalistes accrédités
Xavier Ronsin Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes
Véronique Malbec Procureure Générale près la Cour d’Appel de Rennes
Christine Le Crom Procureure de Saint-Malo
Jean-Jacques Urvoas Garde des Sceaux ministre de la Justice
le ministre est accueilli par Christophe Mirmand, Préfet de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine et
Gilles Lurton Député de la 7°circonscription d’Ille et Vilaine
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, est venu à Saint-Malo afin de visiter l’actuel Tribunal de Grande-Instance et échanger avec ses personnels
Xavier Ronsin Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes
ancien directeur de l’école nationale de la magistrature à Bordeaux, juge d’instruction à Lorient, puis à Rennes, comme avocat général, et Nantes où, procureur, il a traité entre autres,
l’affaire de Dupont de Ligonnès, aussi appelée la « tuerie de Nantes »
Véronique Malbec Procureure Générale près la Cour d’Appel de Rennes depuis 2013
après avoir exercé à la direction des services judiciaires au ministère de la Justice
Agnès Chavanon Directrice de cabinet du Préfet d’Ille-et-Vilaine
Claude Renoult maire de Saint-Malo
au second plan Jean‐Luc Chenut Président du Conseil départemental d’Ille‐et‐Vilaine
le projet du futur Palais de justice va être présenté au ministre
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La continuation de mon reportage a été entravée à la suite
d’une interdiction de retourner dans le Palais de Justice
décidée par le Président du Tribunal de Grande-Instance
qui a chargé la Police de me bloquer l’accès au Palais
Motif ?
Persona non grata
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Dans le langage courant, dire d’une personne qu’elle est persona non grata revient à l’ostraciser,
soit une forme d’exclusion délibérée d’un individu
Vulgairement, on utilise le terme tricard.
Journaliste, reconnu comme tel puisqu’invité Officiellement par le Cabinet du Ministre
après validation du Service de la communication interministérielle, régionale, zonale et départementale à la Direction du Cabinet du Préfet d’Ille et Vilaine et de la Région Bretagne
il m’est interdit d’informer, sans qu’il me soit invoqué un « motif » légal ?
alors que les autres médias présents, dont certains ne possèdent pas le statut de journaliste, sont autorisés à travailler sans discrimination,
il y a une très grave inégalité de traitement entre les organes de presse
et une violation de Lois Fondamentales
Les tribunaux travaillent avec les journalistes qui peuvent servir de relais afin d’expliquer le fonctionnement de la juridiction en des termes plus accessibles au grand public
tel est le cas pour ce sympathique journaliste, attaché à la rédaction locale d’un grand quotidien.
Or, pour avoir couvert des manifestations Internationales, telles que
les Cérémonies du 50ème Anniversaire du Débarquement en Normandie
ou la visite pastorale de Sa Sainteté le Pape Jean Paul II à Sainte Anne d’Auray
comme les obsèques de François Mitterrand à Jarnac
j’ai pu constater qu’il n’y avait pas la moindre distinction opérée entre grands et petits médias,
puisque à mon simple niveau, je fus de Pool sur les trois reportages pré-cités.
Un Pool photographique est organisé quand il y a pléthore de photographes et un manque de place pour tous les accueillir. Aussi, il est déterminé un nombre restreint de journalistes qui se verront attribuer, à leur demande, un sur-badge qui leur permet d’être placé au plus près de l’événement, mais qui, devront, en échange, fournir gracieusement leurs images aux médias qui ne possèdent pas ce précieux sésame
Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie
« En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun.
Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance,
la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société.
Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens »
La Justice en France – Ministère de la Justice
« Liberté, Égalité, Fraternité »
est la devise de la République Française
Elle figure dans l’article 2 de la Constitution française de 1958 qui est l’actuelle constitution de la France et régit ainsi la Ve République française.
Norme juridique suprême du pays, c’est l’une des plus stables qu’il ait connues.
Liberté
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit ainsi la liberté :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi »
article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme
« La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme
En cela, la liberté dans la devise nationale n’est bornée que par la loi, laquelle est la même pour tous, et tout ce qui n’est pas interdit par cette même loi est autorisé
Égalité
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sur laquelle s’appuie la Constitution française, définit ainsi l’égalité :
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » article premier
Ainsi, le mot « égalité » signifie que la loi doit être la même pour tous, sans distinction de naissance ou de condition. L’égalité est un principe du droit selon lequel le législateur a le devoir d’assurer l’égalité des droits entre citoyens
Fraternité
La fraternité est née de l’aspiration à la liberté, et dirigée par une cause commune.
l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
mentionne le droit de résistance à l’oppression comme l’un des quatre droits fondamentaux, avec la liberté, la propriété, et la sûreté
Selon la déclaration des droits de l’homme de 1795
« L’égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’égalité n’admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs. »
On rend la Justice au nom du peuple français. Tous les Français sont égaux devant la loi.
La Justice est un service public qui applique la loi
et doit respecter les droits de chaque personne
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Quis Quid Ubi Quibus Auxiliis Cur Quomodo Quando ?
Qui ?
Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo
Quoi ?
Interdiction de pénétrer dans le Palais de Justice … bien que « journaliste accrédité »
Avec quels moyens ?
Avec la force publique … mais sur quel fondement légal pour la solliciter ?
Pourquoi ?
Oui, pourquoi ?
« Etre, ou ne pas être : telle est la question. Y a-t-il pour l’âme plus de noblesse à endurer les coups et les revers d’une injurieuse fortune, ou à s’armer contre elle pour mettre frein à une marée de douleurs ?
Mourir… dormir, c’est tout … Calmer enfin, dit-on, dans le sommeil les affreux battements du cœur ;
quelle conclusion des maux héréditaires serait plus dévotement souhaitée ?
Mourir… dormir, dormir ! Rêver peut-être ! C’est là le hic.
Car, échappés des liens charnels, si, dans ce sommeil du trépas, il nous vient des songes… halte là !
Cette considération prolonge la calamité de la vie.
Car, sinon, qui supporterait du sort les soufflets et les avanies, les torts de l’oppresseur, les outrages de l’orgueilleux, les affres de l’amour dédaigné, les remises de la justice, l’insolence des gens officiels, et les rebuffades que les méritants rencontrent auprès des indignes, alors qu’un simple petit coup de pointe viendrait à bout de tout cela ? »
William Shakespeare, Hamlet, Acte III, scène 1, extrait -1601
Comment ?
par ordre donné au Commandant de Police au motif que j’étais « persona non grata » !
la « force des baïonnettes » face à un Droit Fondamental ?
Quand ?
le 28 novembre 2016 lors de la visite du Garde des Sceaux au Palais de Justice de Saint-Malo
La liberté de la presse ne saurait être une liberté mise à la disposition exclusive de l’État, de ses gouvernants et de son administration
Le droit d’informer et le droit d’être informé étant indissociables, ce sont ces deux droits qui fondent ensemble la liberté de la presse
C’est à leur respect que la liberté de la presse doit être mesurée
Sources :
Cartooning for Peace – http://www.cartooningforpeace.org
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté,_Égalité,_Fraternité
http://www.acrimed.org/Le-droit-a-l-information-ses-conditions-et-ses-consequences
William Shakespeare, Hamlet, Acte III, scène 1, extrait -1601, traduction d’André Gide, in
Œuvres complètes, tome 2, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 1959.
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